Cass. 2e Civ., 07 avril 2016, n° 15-11.042, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 avril 2016, concerne la recevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.

Faits : La Caisse de crédit mutuel Mulhouse Europe a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Chamazoe. Un jugement d'orientation a ordonné la vente par adjudication de l'immeuble saisi. La société Chamazoe a interjeté appel de ce jugement et a fait assigner la banque et les créanciers inscrits à jour fixe.

Procédure : La cour d'appel de Besançon a déclaré la société Chamazoe recevable en son appel mais irrecevable en ses conclusions prises à jour fixe. Elle a confirmé le jugement d'orientation en toutes ses dispositions.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel dirigé contre un jugement d'orientation doit respecter les formalités de la procédure à jour fixe, notamment en ce qui concerne les conclusions sur le fond et les pièces justificatives.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Besançon. Elle constate que l'appel était dirigé contre un jugement d'orientation et que la requête de la société Chamazoe, tendant à être autorisée à assigner à jour fixe, ne contenait pas les conclusions sur le fond ni ne visait les pièces justificatives. Par conséquent, la cour d'appel a violé les dispositions légales relatives à la procédure à jour fixe.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les formalités de la procédure à jour fixe lors de l'appel d'un jugement d'orientation dans le cadre d'une saisie immobilière.

Textes visés : Les articles R. 311-7, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles 122, 125 et 918 du code de procédure civile ont été invoqués dans cette décision.