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Accroche : Cette fiche d'arrêt concerne une décision de la Commission nationale de réparation des détentions en date du 12 avril 2016. Elle porte sur la demande d'indemnisation d'une personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire.

Faits : Mme Sandy X... a été placée en détention provisoire du 10 avril au 12 février 2010, avant d'être relaxée des délits qui lui étaient reprochés par un jugement du 17 mai 2013. Elle a ensuite demandé une indemnisation pour la détention provisoire subie.

Procédure : Mme X... a formé un recours contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui lui avait alloué une indemnité de 1 500 euros pour préjudice moral. Le recours a été examiné par la Commission nationale de réparation des détentions.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir si Mme X... avait droit à une indemnisation pour la détention provisoire subie.

Décision de la cour de cassation : La Commission nationale de réparation des détentions a accueilli le recours de Mme X... et a alloué une indemnité de 6 500 euros pour préjudice moral et 9 000 euros pour frais de défense.

Portée : La décision de la Commission nationale de réparation des détentions confirme le droit pour toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, et dont la procédure a abouti à une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement définitive, d'obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. La durée de la détention indemnisable a été fixée à un mois et cinq jours, et l'indemnité pour préjudice moral a été évaluée en fonction de la durée de détention, de l'âge de la requérante, de sa situation familiale et de l'existence d'une précédente incarcération. Les frais de défense ont également été pris en compte dans l'indemnisation.

Textes visés : Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.

Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.

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