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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 avril 2016, porte sur la question de la péremption de l'instance dans le cadre d'un litige opposant une SCI à un locataire commercial.

Faits : M. [J], locataire de locaux commerciaux appartenant à la SCI Aquitaine, assigne cette dernière devant un tribunal de commerce en août 2005 afin d'obtenir la restitution d'une somme au titre d'une augmentation illégale des loyers et d'un excédent de charges. En juin 2006, M. [J] demande le renouvellement du bail, mais la SCI refuse en septembre 2006. En janvier 2007, M. [J] saisit le juge de la mise en état d'une demande d'expertise comptable. En octobre 2007, il assigne la SCI en contestation du refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. Plusieurs expertises sont ordonnées et des conclusions sont déposées en mai 2012.

Procédure : La SCI Aquitaine forme un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 2 décembre 2014, confirmant l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté le moyen tiré de la péremption de l'instance.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte de repentir signifié par la SCI Aquitaine constitue une diligence interruptive du délai de péremption de l'instance.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la SCI Aquitaine. Elle considère que l'acte de repentir signifié par la SCI constitue une diligence interruptive du délai de péremption de l'instance. En offrant le renouvellement du bail, cet acte a pour effet de soustraire le bailleur au paiement de l'indemnité d'éviction réclamée par le locataire, et se trouve ainsi en rapport avec la procédure.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'acte de repentir signifié par le bailleur constitue une diligence interruptive du délai de péremption de l'instance. Cet acte, en offrant le renouvellement du bail, a un lien direct avec le litige portant sur l'indemnité d'éviction réclamée par le locataire.

Textes visés : Article 386 du code de procédure civile.

Article 386 du code de procédure civile.

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