Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 avril 2016, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par Mme [R] [U], épouse [F], contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre.
Faits : Suite à des détournements de fonds commis par l'époux de Mme [F], une information a été ouverte en cosaisine. Mme [F] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non-justification de ressources, par une ordonnance signée d'un seul juge. Mme [F] a interjeté appel de cette ordonnance.
Procédure : Mme [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.
Portée : La Cour de cassation considère que l'arrêt attaqué, qui a déclaré l'appel de Mme [F] recevable, ne tranche aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention. Par conséquent, en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable.
Textes visés : Code de procédure pénale, article 574.
Code de procédure pénale, article 574.