Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 avril 2016, concerne un litige opposant M. et Mme Z à plusieurs parties, dont la société Amadeus conseil, dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier en vue d'un investissement locatif. Les demandeurs invoquent notamment des manoeuvres dolosives de la part du vendeur et la violation de l'obligation précontractuelle d'information.
Faits : M. et Mme Z ont acquis un appartement et un emplacement de stationnement en l'état futur d'achèvement dans le cadre d'un projet d'investissement locatif. Ils ont été démarchés à leur domicile par M. D, agent commercial de la société Amadeus conseil, partenaire chargée de la commercialisation de l'immeuble. Les demandeurs soutiennent que le vendeur a fait preuve de réticence dolosive et a violé son obligation précontractuelle d'information.
Procédure : M. et Mme Z ont assigné la société Amadeus conseil, la société Clos des Pascalines, M. D, la société Crédit foncier de France et la société Axa France vie en nullité de la vente et paiement de dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté leurs demandes, décision confirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les faits et a appliqué correctement les règles de droit en rejetant les demandes des époux Z.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. et Mme Z. Elle estime que la cour d'appel a souverainement apprécié les faits et a correctement appliqué les règles de droit. Elle considère que les demandeurs n'ont pas apporté la preuve d'une violation intentionnelle de l'obligation précontractuelle d'information de la part de la société Amadeus conseil. La réticence dolosive alléguée n'est donc pas caractérisée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le rejet des demandes des époux Z. Elle rappelle que la charge de la preuve incombe aux demandeurs qui doivent démontrer l'existence d'un dol ou d'une violation intentionnelle de l'obligation précontractuelle d'information. La Cour de cassation souligne également que les acquéreurs doivent faire preuve de diligence et s'informer par eux-mêmes de la pertinence de leur investissement.
Textes visés : Article 1116 du Code civil, article 1315 du Code civil, article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, article 1382 du Code civil, article 32-1 du Code de procédure civile.
Article 1116 du Code civil, article 1315 du Code civil, article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, article 1382 du Code civil, article 32-1 du Code de procédure civile.