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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 avril 2016, porte sur une affaire opposant la société Les Trois copains à la commune de [Localité 2]. La question soulevée concerne la légalité de l'ordonnance ordonnant à la société de procéder à la démolition des aménagements réalisés sur un terrain classé en espace boisé classé. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société et confirme la décision de la cour d'appel de Chambéry.

Faits : La société Les Trois copains, une société civile immobilière composée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, a acquis une parcelle de terrain classée en espace boisé classé. La société a entrepris des travaux sans autorisation afin de permettre l'implantation de caravanes. La commune de [Localité 2] a constaté l'infraction et a pris des mesures pour faire cesser les travaux et demander la remise en état des lieux.

Procédure : La commune de [Localité 2] a assigné la société Les Trois copains en référé pour obtenir la démolition des aménagements, la remise en état des lieux et l'enlèvement des caravanes. Le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a fait droit à la demande de la commune. La société a interjeté appel, mais la cour d'appel de Chambéry a confirmé la décision du tribunal.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme et si elle a pris en compte les droits fondamentaux des membres de la société Les Trois copains.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Les Trois copains. Elle considère que la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme. Elle estime également que la cour d'appel a pris en compte les droits fondamentaux des membres de la société, en particulier leur droit au respect de la vie privée et familiale.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la légalité de l'ordonnance ordonnant à la société Les Trois copains de procéder à la démolition des aménagements réalisés sur un terrain classé en espace boisé classé. Elle souligne l'importance de respecter les dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme, tout en prenant en compte les droits fondamentaux des personnes concernées.

Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme (article 8 et 14), code de l'urbanisme (articles L. 480-4 et L. 421-23), code de procédure civile (article 809, alinéa 1er).

Convention européenne des droits de l'homme (article 8 et 14), code de l'urbanisme (articles L. 480-4 et L. 421-23), code de procédure civile (article 809, alinéa 1er).

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