Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 avril 2016, porte sur la prescription de l'action en paiement d'un prêt immobilier accordé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne à M. R. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de prescription peut être prorogé lorsque le dernier jour du terme tombe un samedi. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme que le délai de prescription n'a pas lieu d'être prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Faits : La Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne Ardenne a accordé un prêt immobilier à M. R., pour lequel Mme S., usufruitière de l'immeuble acquis, s'est portée caution hypothécaire. La banque a fait délivrer à M. R. et à Mme S. un commandement de payer valant saisie immobilière. M. R. a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la banque.
Procédure : La banque a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 2 décembre 2014, qui a déclaré prescrite son action en paiement contre M. R.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de prescription peut être prorogé lorsque le dernier jour du terme tombe un samedi.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque. Elle confirme que les règles de computation des délais de prescription doivent être distinguées de celles régissant les délais de procédure. Elle rappelle que l'article 642 du code de procédure civile, qui prévoit le report du terme du délai de procédure au premier jour ouvrable suivant, n'a pas d'équivalent pour les délais de prescription. Selon l'article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, sans aucune dérogation. La Cour de cassation précise également que la France n'ayant pas ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ses juridictions ne peuvent l'appliquer.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le délai de prescription n'a pas lieu d'être prorogé au premier jour ouvrable suivant lorsque le dernier jour du terme tombe un samedi. Les règles de computation des délais de prescription doivent être distinguées de celles régissant les délais de procédure. Cette décision se fonde sur l'article 2229 du code civil, qui énonce que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, sans aucune dérogation.
Textes visés : Article 642 du code de procédure civile, article 2229 du code civil.
Article 642 du code de procédure civile, article 2229 du code civil.