top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 avril 2016, porte sur la recevabilité de l'appel formé par la société Allianz IARD dans un litige l'opposant à plusieurs parties suite à la destruction d'un local assuré par la société Prudence créole et donné en bail commercial à la société Dindar autos.

Faits : Suite à la destruction d'un local appartenant à la SCI Latour, assurée par la société Prudence créole, et donné en bail commercial à la société Dindar autos, assurée par la société Allianz IARD, un tribunal de grande instance a jugé la société Dindar responsable du sinistre et a fixé les créances respectives des sociétés Prudence et Latour à l'encontre de la société Dindar. Le tribunal a également condamné la société Allianz à payer une certaine somme à la SCI Latour et à régler le solde dû au titre de sa garantie aux sociétés Prudence et Dindar.

Procédure : La société Allianz a interjeté appel de ce jugement. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré l'appel irrecevable comme tardif, au motif que le jugement avait été signifié à toutes les parties, y compris la société Allianz, et que les décisions prises par le tribunal étaient indissociables.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait à bon droit déclaré l'appel irrecevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé les articles 324 et 529 du code de procédure civile en déclarant l'appel irrecevable. Selon la Cour de cassation, il n'existait aucune impossibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties.

Portée : La décision de la Cour de cassation permet de rappeler que chaque partie peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles uniquement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties. En l'espèce, la cour d'appel a erronément considéré que les condamnations prononcées par le tribunal étaient indissociables, alors qu'il était possible de les exécuter séparément.

Textes visés : Articles 324 et 529 du code de procédure civile.

Articles 324 et 529 du code de procédure civile.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page