Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 avril 2016, porte sur une demande de renvoi en application de l'article 47 du code de procédure civile et sur la validité d'une saisie-attribution pratiquée au préjudice du demandeur.
Faits : Mme O a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. H, suite à deux arrêts de cour d'appel. M. H a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution.
Procédure : M. H a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, qui a déclaré irrecevable sa demande de renvoi en application de l'article 47 du code de procédure civile.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de renvoi de M. H aurait dû être déclarée irrecevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a déclaré irrecevable la demande de renvoi de M. H. Elle a considéré que M. H, en tant qu'avocat inscrit au barreau de Paris depuis de nombreuses années, avait nécessairement connaissance de la situation à la date à laquelle il avait saisi le juge de l'exécution de sa contestation, et qu'il était donc irrecevable à présenter une demande de renvoi en cause d'appel.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que la demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure, mais doit être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi, sous peine d'irrecevabilité. En l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. H avait eu connaissance de la cause de renvoi au moment où il avait saisi le juge de l'exécution, et la Cour de cassation a confirmé cette décision.
Textes visés : Article 47 du code de procédure civile.
Article 47 du code de procédure civile.