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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 1e Civ., 11 mai 2016, n° 14-16.967, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme [H] peut prétendre à l'attribution préférentielle et à la licitation des biens de la succession de sa mère, malgré sa qualité d'héritière réservataire et de légataire universel de M. [R].

Articles 924 et suivants du code civil.

Cass. Soc., 11 mai 2016, n° 15-60.189, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la saisine par pli recommandé adressé au greffe de la juridiction de renvoi était conforme aux prescriptions légales pour la contestation des élections professionnelles.

Les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, ainsi que les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail.

Cass. Soc., 11 mai 2016, n° 14-12.169, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a respecté son obligation de reclassement et si le salarié a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Articles L. 1226-10, L. 1226-15, L. 2312-2, L. 1226-11, L. 1132-1 du code du travail.

Cass. 1e Civ., 11 mai 2016, n° 15-17.185, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'enfant peut porter le nom de son père en plus de celui de sa mère.

Article 331 du code civil, Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (articles 3, 7 et 8).

Cass. 1e Civ., 11 mai 2016, n° 15-10.447, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la renonciation au contrat d'assurance sur la vie opérée par M. [H], seul, est valable.

Article 1421 du code civil, article L. 132-5-1 du code des assurances.

Cass. 1e Civ., 11 mai 2016, n° 14-28.321, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'usufruit que [C] [V] s'était réservé sur les parts sociales de la SCTF subsiste après son décès.

Articles 1076, 617 et 1134 du code civil.

Cass. Soc., 11 mai 2016, n° 15-11.382, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de travail intermittent de M. K peut être requalifié en contrat à temps complet.

Article L. 3123-31 du code du travail.

Cass. Soc., 11 mai 2016, n° 15-10.025, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'organisation du temps de travail sur une période de quatre semaines par l'employeur, en l'absence d'accord individuel des salariés ou d'accord collectif, est valable.

Articles L. 3122-2, D. 3122-7-1 et suivants du code du travail.

Cass. Soc., 11 mai 2016, n° 14-29.512, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le seuil de déclenchement des heures supplémentaires dans le cadre de la modulation du temps de travail pouvait être supérieur au plafond de 1607 heures annuelles de travail, même si le salarié n'avait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés.

Article L. 3122-4 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008), article 7-2-3 de l'avenant n° 4 du 2 février 2010 révisant l'accord d'entreprise du 6 juillet 2005 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, articles L. 3122-2 et suivants du code du travail.

Cass. Soc., 11 mai 2016, n° 15-10.252, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le calcul des droits à congés payés et leur prise doivent être effectués en jours ou en heures.

Articles L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail.

Cass. Soc., 11 mai 2016, n° 15-60.171, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise a une incidence sur la régularité des désignations de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.

Articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail.

Cass. 2e Civ., 12 mai 2016, n° 15-15.158, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie conservatoire pratiquée est valable et si les biens saisis peuvent être considérés comme des souvenirs à caractère personnel ou familial, insaisissables.

Article R. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, articles L. 112-2 et R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Cass. 2e Civ., 12 mai 2016, n° 14-25.054, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de caducité de la déclaration d'appel est recevable et si l'action en restitution de la somme versée peut être fondée sur l'enrichissement sans cause.

Code de procédure civile (articles 908, 914, 779, 907, 1371, 1376), Code civil (article 1134, 1371)

Cass. 2e Civ., 12 mai 2016, n° 15-13.833, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les demandes de l'IMA sont recevables et si M. S doit être condamné à payer la somme due.

Articles L. 223-7, L. 622-21, L. 211-2 et suivants, R. 211-1 et suivants du Code de commerce, articles L. 211-3, R. 211-4 et R. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution.

Cass. 2e Civ., 12 mai 2016, n° 15-13.742, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le FGTI peut se prévaloir de l'exclusion prévue par l'article L. 333-1 du code de la consommation concernant les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.

Article 706-11 du code de procédure pénale, article L. 333-1 du code de la consommation.

Cass. 1e Civ., 12 mai 2016, n° 15-18.739, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de Versailles était compétente pour statuer sur la demande d'inscription au barreau de Paris de M. W.

Code de procédure civile (article 631), décret du 27 novembre 1991 (articles 13 et 14).

Cass. 1e Civ., 12 mai 2016, n° 14-24.698, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur peut opposer l'exclusion de garantie en cas d'état alcoolique du conducteur lors d'un accident de la circulation.

Article 1134 du code civil, article L. 132-1 du code de la consommation.

Cass. 1e Civ., 12 mai 2016, n° 15-13.435, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil en prononçant la résiliation du contrat aux torts de la société Parfip.

Article 1351 du code civil.

Cass. 1e Civ., 12 mai 2016, n° 15-12.120, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué la loi du 17 mai 2011, qui prévoit que l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente une attestation de réparation d'une fuite sur ses canalisations.

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, article 2 ; Code civil, article 1er ; Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12-4.

Cass. 1e Civ., 12 mai 2016, n° 15-12.360, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de répartition des bénéfices, qui prive M. A de tout droit aux recettes et bénéfices de la SCP à compter du 30 juin 2006, est contraire à l'article 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967.

Article 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967.

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