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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mai 2016, porte sur la question de la recevabilité d'une tierce opposition formée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à l'encontre d'une ordonnance de la commission de surendettement des particuliers. La question soulevée est de savoir si le FGTI peut se prévaloir de l'exclusion prévue par l'article L. 333-1 du code de la consommation concernant les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.

Faits : M. [S] a été condamné par un tribunal correctionnel à verser une somme à Mme [Y] à titre de dommages-intérêts pour un abus de confiance dont il a été déclaré coupable. Le FGTI a versé à Mme [Y] une provision sur l'indemnité fixée et s'est vu confier par elle un mandat de recouvrement des sommes dues. M. [S] a ensuite sollicité une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire auprès de la commission de surendettement des particuliers.

Procédure : Le FGTI a formé une tierce opposition à l'ordonnance du juge d'un tribunal d'instance ayant conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers. La cour d'appel de Toulouse a déclaré recevable la tierce opposition mais l'a rejetée et a donné force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le FGTI peut se prévaloir de l'exclusion prévue par l'article L. 333-1 du code de la consommation concernant les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle retient que le FGTI, investi par le législateur d'une mission d'intérêt général de protection des victimes, peut se prévaloir de l'exclusion prévue par l'article 706-11 du code de procédure pénale, qui concerne les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale. La cour d'appel a donc violé les textes susvisés.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le FGTI peut se prévaloir de l'exclusion prévue par l'article 706-11 du code de procédure pénale concernant les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale. Cette exclusion s'applique également dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers. Ainsi, la créance du FGTI ne peut pas être effacée ou rééchelonnée dans le cadre de cette procédure.

Textes visés : Article 706-11 du code de procédure pénale, article L. 333-1 du code de la consommation.

Article 706-11 du code de procédure pénale, article L. 333-1 du code de la consommation.

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