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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2016, porte sur le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a respecté son obligation de reclassement et si le salarié a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Pau et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Agen.

Faits : M. [Z] [D] a été engagé par la société Biason en tant que menuisier industriel. Suite à un accident du travail, il a été déclaré inapte à son emploi et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Procédure : M. [D] a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer diverses indemnités.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a respecté son obligation de reclassement et si le salarié a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle a jugé que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement. Par conséquent, le salarié a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié inapte. Elle souligne également que le non-respect de cette obligation entraîne l'octroi d'une indemnité au salarié. Cette décision met en évidence l'importance du respect des procédures légales en matière de licenciement pour inaptitude.

Textes visés : Articles L. 1226-10, L. 1226-15, L. 2312-2, L. 1226-11, L. 1132-1 du code du travail.

Articles L. 1226-10, L. 1226-15, L. 2312-2, L. 1226-11, L. 1132-1 du code du travail.

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