Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mai 2016, porte sur le rejet de la demande d'inscription au barreau de Paris présentée par M. W, condamné pour des faits d'escroquerie et de recel de banqueroute. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de Versailles était compétente pour statuer sur cette demande d'inscription. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel de Versailles.
Faits : M. W, condamné pour des faits d'escroquerie et de recel de banqueroute commis entre 2005 et 2006, a sollicité son inscription au barreau de Paris après avoir obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat en octobre 2011.
Procédure : M. W a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, qui avait rejeté sa demande d'inscription au barreau de Paris. La Cour de cassation a été saisie de ce pourvoi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de Versailles était compétente pour statuer sur la demande d'inscription au barreau de Paris de M. W.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la cour d'appel de Versailles, désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de cassation, était compétente pour connaître du litige relevant à l'origine de la cour d'appel de Paris, s'agissant de la contestation d'une décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris. Ainsi, le procureur général près la cour d'appel de Versailles était compétent pour saisir la cour d'appel désignée, contrairement au procureur général près la cour d'appel de Paris.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence de la cour d'appel de Versailles pour statuer sur la demande d'inscription au barreau de Paris de M. W. Elle précise que cette compétence découle de la désignation de la cour d'appel de Versailles comme juridiction de renvoi par la Cour de cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. W, confirmant ainsi le rejet de sa demande d'inscription au barreau de Paris.
Textes visés : Code de procédure civile (article 631), décret du 27 novembre 1991 (articles 13 et 14).
Code de procédure civile (article 631), décret du 27 novembre 1991 (articles 13 et 14).