Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mai 2016, porte sur une affaire opposant Mme [P] [F] veuve [E] à la société Assurance mutuelle des motards. La question soulevée concerne la validité de l'exclusion de garantie en cas d'état alcoolique du conducteur lors d'un accident de la circulation.
Faits : Le [Date décès 1] 2007, M. [E] est décédé suite à un accident de la circulation alors qu'il conduisait sa motocyclette. Sa veuve, Mme [E], a demandé à la société Assurance mutuelle des motards, auprès de laquelle M. [E] avait souscrit un contrat d'assurance, de prendre en charge les dommages matériels et corporels. L'assureur a versé une indemnité pour les dommages matériels, mais a refusé de garantir les dommages corporels en raison de l'alcoolémie de M. [E] au moment de l'accident. Mme [E] a alors assigné l'assureur en exécution du contrat.
Procédure : Mme [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 23 février 2012, qui a rejeté sa demande. La Cour de cassation est saisie du pourvoi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur peut opposer l'exclusion de garantie en cas d'état alcoolique du conducteur lors d'un accident de la circulation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle retient que la cour d'appel aurait dû examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles excluant la garantie en cas d'état alcoolique du conducteur. En effet, ces clauses imposent à l'assuré la charge de la preuve, alors qu'en vertu du droit commun, il revient à l'assureur d'établir le lien entre l'accident et l'état alcoolique du conducteur. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens pour qu'elle procède à cette analyse.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles dès qu'il dispose des éléments nécessaires. Elle précise également que les clauses imposant au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve sont présumées abusives. Cette décision permet de rétablir l'équilibre entre les droits et obligations des parties dans les contrats d'assurance.
Textes visés : Article 1134 du code civil, article L. 132-1 du code de la consommation.
Article 1134 du code civil, article L. 132-1 du code de la consommation.