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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Soc., 24 mai 2016, n° 15-20.541, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'utilisation d'une urne non transparente constitue une irrégularité justifiant l'annulation des élections.

Code électoral (article L. 63), Code du travail (article L. 2314-23).

Cass. Comm., 24 mai 2016, n° 15-17.788, (P)

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Cass. Crim., 24 mai 2016, n° 15-80.848, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les gendarmes ont commis une atteinte arbitraire à la liberté individuelle de M. X.

Articles 432-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de procédure contestés sont réguliers ou s'ils doivent être annulés.

Articles 63, alinéa 1er, et 63-1 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 24 mai 2016, n° 16-90.007, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 56 du code de procédure pénale est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qui concerne la liberté individuelle, le droit au respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et le secret des correspondances.

Article 56 du code de procédure pénale, articles 1er, 2, 4, 13, 54, 66, 67, 170 et 385, alinéa 1 du code de procédure pénale, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, Constitution.

Cass. Soc., 24 mai 2016, n° 15-20.168, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'établissement de l'adresse 3 constitue un établissement sur le périmètre duquel peut être désigné un représentant de section syndicale.

Article L. 2143-3 du code du travail.

Cass. Soc., 24 mai 2016, n° 15-19.866, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les élections partielles des délégués du personnel devaient également concerner les postes de suppléants vacants.

Article L. 2314-7 du code du travail.

Cass. 1e Civ., 25 mai 2016, n° 15-16.031, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le dépôt d'un mémoire ampliatif d'appel était recevable après la radiation de l'affaire du rôle.

Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, article 904.

Cass. Crim., 25 mai 2016, n° 15-84.099, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de la défense d'ordonner un supplément d'information afin d'entendre toutes les personnes ayant participé au délibéré est légale.

Article 304 du code de procédure pénale, article 226-13 du code pénal.

Cass. Soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié.

Articles 1147 du code civil, L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Cass. 1e Civ., 25 mai 2016, n° 15-10.788, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exécution volontaire d'un jugement est subordonnée à l'accord des parties ou à la signification de l'arrêt.

Article 503 du code de procédure civile, articles 480 et 503 du code de procédure civile, article 255 du code civil.

Cass. 1e Civ., 25 mai 2016, n° 15-16.935, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle loi est applicable pour déterminer la propriété de l'immeuble situé en Espagne.

Article 3, alinéa 2, du code civil.

Cass. 1e Civ., 25 mai 2016, n° 15-18.646, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'immunité d'exécution opposée par la BEAC est compatible avec le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Accord entre le gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la BEAC et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 20 avril 1988 ; article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. Crim., 25 mai 2016, n° 15-86.024, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la période de sûreté doit être fixée à la moitié de la peine ramenée à son maximum légal de trente ans, en l'absence de décision de confusion de peines.

Articles 132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal.

Cass. Crim., 25 mai 2016, n° 15-81.664, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la période de sûreté fixée par la condamnation prononcée le 6 janvier 2012 devait être appliquée à M. [J] ou si la période de sûreté devait être réduite à vingt ans, conformément à la décision du procureur général.

Articles 111-3, alinéa 2, 132-23 du code pénal, article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 1er et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, articles 132-4 et 132-5 du code pénal.

Cass. Crim., 25 mai 2016, n° 16-81.217, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, autorisant le recours à la visioconférence pour la comparution du prévenu détenu devant le tribunal correctionnel, étaient également applicables à la cour d'appel.

Article 512 et article 706-71 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 25 mai 2016, n° 16-80.379, (P)

La question posée à la cour de cassation était de savoir si les actes réalisés pendant la garde à vue, notamment l'absence d'enregistrement audiovisuel et le non-respect des formalités concernant l'examen médical, devaient être annulés.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1, 63-3, D. 594-4, 174, 198, 591, 593 et 803-6 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 25 mai 2016, n° 15-81.511, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à M. [C] sont prescrits.

Articles 112-2, 7, 8 et 591 du code de procédure pénale ; articles 222-22, 222-22-1, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal ; article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. Soc., 25 mai 2016, n° 15-12.332, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de travail intermittent doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein.

Article L. 3123-31 du code du travail.

Cass. 2e Civ., 04 mai 2016, n° 15-18.957, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condition de résidence de dix ans pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à un ressortissant étranger est conforme à la Constitution et aux textes internationaux.

Articles L. 815-1, alinéa 1, et L. 816-1, 1°, du code de la sécurité sociale, loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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