Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 mai 2016, concerne la question de l'immunité d'exécution d'une organisation internationale, en l'occurrence la Banque des Etats d'Afrique Centrale (BEAC). La Cour de cassation se prononce sur la compatibilité de cette immunité avec le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Faits : Un conseil de prud'hommes a condamné la BEAC à payer à son ancien salarié, M. [B], une certaine somme à titre de rappels de salaires et de dommages-intérêts. M. [B] a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte BNP Paribas de la BEAC. Cette dernière a assigné M. [B] devant un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure, en se prévalant de son immunité d'exécution.
Procédure : La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de mainlevée de la BEAC et a décidé que la mesure de saisie-attribution produirait ses effets. La BEAC a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'immunité d'exécution opposée par la BEAC est compatible avec le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que la cour d'appel a violé le texte de l'accord entre le gouvernement de la République française et la BEAC relatif à l'établissement d'un bureau de la BEAC à Paris et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. La Cour de cassation considère que le justiciable dispose, par la mise en œuvre de la responsabilité de l'État, d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal. Ainsi, le fait de ne pouvoir saisir les fonds de la BEAC en France ne constitue pas une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal de M. [B].
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe de l'immunité d'exécution dont bénéficie une organisation internationale. Elle précise que cette immunité peut être écartée lorsque le justiciable dispose d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal. La Cour de cassation rappelle également que les limitations à ce droit doivent être proportionnées et ne pas restreindre l'accès au tribunal de manière excessive.
Textes visés : Accord entre le gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la BEAC et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 20 avril 1988 ; article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Accord entre le gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la BEAC et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 20 avril 1988 ; article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.