Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 24 mai 2016 porte sur la question de savoir si les élections partielles des délégués du personnel doivent également concerner les postes de suppléants vacants en raison d'une carence de candidats lors des dernières élections.
Faits : La société Akka Ingénierie Produit a saisi le tribunal d'instance pour des difficultés rencontrées dans l'élaboration d'un protocole d'accord préélectoral avec le syndicat CFDT concernant les élections partielles devant avoir lieu. La question soulevée était de savoir si les élections partielles devaient également porter sur les postes de suppléants vacants.
Procédure : Le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a statué en faveur de la société Akka Ingénierie Produit, en décidant que les élections partielles devaient uniquement porter sur les postes de délégués du personnel titulaires devenus vacants.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les élections partielles des délégués du personnel devaient également concerner les postes de suppléants vacants.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt. Elle a jugé que les élections partielles devaient porter sur l'intégralité des sièges disponibles lors de leur organisation, sans distinction entre les sièges de titulaires ou de suppléants, ni en fonction de la raison ou de la date de la vacance.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que les dispositions légales ne prévoient pas de distinction entre les sièges de titulaires ou de suppléants, ni en fonction de la raison ou de la date de la vacance. Ainsi, les élections partielles doivent porter sur l'ensemble des sièges disponibles lors de leur organisation.
Textes visés : Article L. 2314-7 du code du travail.
Article L. 2314-7 du code du travail.