Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 24 mai 2016 concerne une demande d'annulation des élections des membres de la délégation unique du personnel de la société Génédis. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'utilisation d'une urne non transparente constitue une irrégularité justifiant l'annulation des élections.
Faits : L'Union locale des syndicats CGT de Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne ainsi que plusieurs individus ont saisi le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine afin d'obtenir l'annulation des élections des membres de la délégation unique du personnel de la société Génédis qui se sont tenues le 20 mars 2015. Ils invoquent notamment le fait que les urnes utilisées n'étaient pas transparentes.
Procédure : Le tribunal d'instance a rejeté la demande des demandeurs. Ces derniers ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'utilisation d'une urne non transparente constitue une irrégularité justifiant l'annulation des élections.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'utilisation d'une urne non transparente en matière d'élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral. Par conséquent, le moyen soulevé par les demandeurs est inopérant.
Portée : La Cour de cassation affirme que l'utilisation d'une urne non transparente ne justifie pas à elle seule l'annulation des élections professionnelles. Cette décision clarifie la question de la transparence des urnes dans le cadre des élections professionnelles.
Textes visés : Code électoral (article L. 63), Code du travail (article L. 2314-23).
Code électoral (article L. 63), Code du travail (article L. 2314-23).