Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 mai 2016, porte sur la question de l'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail.
Faits : M. J a été engagé par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur chargé de suivre et développer une clientèle de particuliers. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
Procédure : M. J a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, qui l'a débouté de ses demandes. La Cour de cassation a été saisie de ce pourvoi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. J. Elle considère que l'existence d'un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la nullité d'une clause de non-concurrence ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. L'existence et l'évaluation du préjudice dépendent des circonstances de chaque affaire et relèvent de l'appréciation des juges du fond.
Textes visés : Articles 1147 du code civil, L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail.
Articles 1147 du code civil, L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail.