Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 mai 2016, porte sur la question de la loi applicable à un immeuble situé en Espagne dans le cadre d'une succession. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Pau et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.
Faits : M. [E] [Y] [H] a engagé une action en partage des biens dépendant des successions de ses parents, décédés en 1966 et 2000. Il conteste l'inclusion d'un immeuble situé en Espagne dans la masse à partager, soutenant en être devenu propriétaire par prescription acquisitive.
Procédure : M. [E] [Y] [H] forme un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau. Il invoque deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle loi est applicable pour déterminer la propriété de l'immeuble situé en Espagne.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 3, alinéa 2, du code civil en appliquant la loi française pour déterminer la propriété de l'immeuble situé en Espagne. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les immeubles sont régis par la loi du pays où ils sont situés. Dans le cadre d'une succession, la question de la propriété d'un immeuble doit être tranchée par les juridictions du lieu de situation de l'immeuble et selon la loi applicable en ce lieu.
Textes visés : Article 3, alinéa 2, du code civil.
Article 3, alinéa 2, du code civil.