Cass. Crim., 25 mai 2016, n° 16-80.379, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 25 mai 2016, concerne le rejet des pourvois formés par M. [H] [B] et M. [E] [M] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 16 décembre 2015, dans une affaire de tentative d'assassinat, vol avec violences ayant entraîné la mort, destruction et modification des preuves d'un crime ou d'un délit.

Faits : M. [H] [B] et M. [E] [M] ont été mis en examen pour les chefs de tentative d'assassinat, vol avec violences ayant entraîné la mort, destruction et modification des preuves d'un crime ou d'un délit.

Procédure : M. [B] a déposé une requête en annulation d'actes de la procédure, invoquant l'irrégularité de sa garde à vue en raison du non-respect des formalités concernant l'examen médical prévu par l'article 63-3 du code de procédure pénale. M. [M] a également soulevé plusieurs moyens de nullité, concernant sa garde à vue et son interrogatoire de première comparution.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir si les actes réalisés pendant la garde à vue, notamment l'absence d'enregistrement audiovisuel et le non-respect des formalités concernant l'examen médical, devaient être annulés.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté les pourvois et a confirmé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que les moyens de nullité soulevés par les requérants étaient irrecevables, car ils avaient dépassé le délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale.

Portée : La cour de cassation a confirmé la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en considérant que les moyens de nullité soulevés étaient irrecevables en raison de l'expiration du délai de forclusion. Ainsi, les actes réalisés pendant la garde à vue, tels que l'absence d'enregistrement audiovisuel et le non-respect des formalités concernant l'examen médical, ne devaient pas être annulés.

Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1, 63-3, D. 594-4, 174, 198, 591, 593 et 803-6 du code de procédure pénale.