Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mai 2016, porte sur la question de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à un ressortissant étranger. La Cour de cassation se prononce sur la conformité de la condition de résidence de dix ans à la Constitution et aux textes internationaux.
Faits : M. T, de nationalité kosovare, est entré en France en décembre 2010 et a obtenu une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle en novembre 2012. Il a demandé l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse des dépôts et consignations, qui a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition de résidence de dix ans.
Procédure : M. T a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester le rejet de sa demande. La cour d'appel de Lyon a accueilli son recours et a jugé que M. T pouvait bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du dépôt de sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condition de résidence de dix ans pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à un ressortissant étranger est conforme à la Constitution et aux textes internationaux.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle estime que la condition de résidence de dix ans pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à un ressortissant étranger est conforme à la Constitution et aux textes internationaux.
Portée : La Cour de cassation considère que la condition de résidence de dix ans est fondée sur une justification objective, visant à réserver l'allocation aux personnes résidant de manière effective et durable sur le territoire national. Elle estime que les moyens employés, à savoir exiger une durée de résidence de dix ans d'une personne de nationalité étrangère, ne sont pas disproportionnés. Ainsi, la Cour de cassation confirme la nécessité de remplir cette condition pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en tant que ressortissant étranger.
Textes visés : Articles L. 815-1, alinéa 1, et L. 816-1, 1°, du code de la sécurité sociale, loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Articles L. 815-1, alinéa 1, et L. 816-1, 1°, du code de la sécurité sociale, loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.