Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 mai 2016, porte sur la question de l'exécution volontaire d'un jugement en matière de pension alimentaire et de contributions dues pour l'entretien et l'éducation des enfants.
Faits : Une ordonnance de non-conciliation avait fixé la résidence des enfants au domicile de la mère et condamné le père à payer une pension alimentaire mensuelle. Par la suite, un arrêt a modifié la résidence des enfants et supprimé la pension alimentaire due par le père. La mère a pratiqué une saisie-attribution pour obtenir paiement des sommes dues jusqu'à la signification de l'arrêt.
Procédure : Le père a saisi un juge de l'exécution aux fins d'annulation de la saisie-attribution.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exécution volontaire d'un jugement est subordonnée à l'accord des parties ou à la signification de l'arrêt.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'exécution volontaire d'un jugement ne nécessite pas l'accord des parties et n'est pas subordonnée à la signification de l'arrêt. La cour d'appel a donc violé les dispositions du code de procédure civile.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'exécution volontaire d'un jugement dispense le débiteur de le notifier et n'est pas soumise à l'accord des parties. Ainsi, dès que le jugement est prononcé, il est exécutoire et les mesures ordonnées sont exigibles, même en l'absence de notification.
Textes visés : Article 503 du code de procédure civile, articles 480 et 503 du code de procédure civile, article 255 du code civil.
Article 503 du code de procédure civile, articles 480 et 503 du code de procédure civile, article 255 du code civil.