top of page

Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Soc., 01 juin 2016, n° 14-24.812, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise à la retraite du salarié, qui avait notifié son intention de partir à la retraite avant l'accident de travail, était valide malgré la suspension du contrat de travail pendant l'arrêt de travail.

Articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.

Cass. Soc., 01 juin 2016, n° 14-21.143, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de Mme D. est justifié en raison de son refus du changement de ses conditions de travail suite au transfert de son contrat de travail à la société TPA.

Article L. 1224-1 du code du travail.

Cass. Soc., 01 juin 2016, n° 14-26.928, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme B..., en tant que représentante du personnel au conseil d'administration de l'URSSAF, bénéficie du statut de salarié protégé.

Articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail.

Cass. 1e Civ., 01 juin 2016, n° 15-13.221, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'action en indemnisation de la société SDSS est recevable.

Article 3 du code civil, article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 9 du code de procédure civile, article 1382 du code civil, articles 1101 et 1134 du code civil, article 1147 du code civil, article 1149 du code civil, article 4 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 02 juin 2016, n° 15-12.828, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière entraîne l'anéantissement de tous les actes de la procédure engagée.

Code des procédures civiles d'exécution (article R. 322-27).

Cass. 2e Civ., 02 juin 2016, n° 14-11.576, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique constitue le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision.

Article 684, alinéa 2, du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 02 juin 2016, n° 15-19.618, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assignation en paiement, introduite par le créancier pour obtenir un jugement de condamnation, constitue une interruption valable de la prescription.

Article 2243 du code civil, article 5 du code de procédure civile.

Cass. 3e Civ., 02 juin 2016, n° 15-12.834, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conclusions déposées par M. L... après l'appel incident de Mme C... T... sont recevables.

Articles 906, 910 et 912 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 02 juin 2016, n° 14-29.456, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur le différend opposant deux acquéreurs d'un immeuble vendu dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.

Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, articles R. 322-21 et R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution.

Cass. Crim., 18 mai 2016, n° 15-86.095, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réclamation en contentieux de l'exécution d'amendes forfaitaires majorées peut être déclarée irrecevable lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée n'a pas été envoyé au contrevenant.

Article 530 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 530-1 et 530-2 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 18 mai 2016, n° 15-84.729, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exigence de joindre l'original de l'avis relatif au titre exécutoire à la réclamation en incident contentieux était conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2015 et respectait le principe d'un recours juridictionnel effectif.

Articles 567, 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 18 mai 2016, n° 15-84.748, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions du code pénal et du code de la route concernant l'homicide involontaire en récidive et les infractions au code de la route.

Les textes visés dans cette décision sont les articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 121-3, 221-6, 221-6-1, 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, les articles L. 232-1, 221-8, 224-12 et 13 du code de la route, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 18 mai 2016, n° 14-16.234, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de prescription décennale en matière de responsabilité contractuelle court à compter de la date de livraison du bien objet du contrat ou à compter de la réalisation du dommage.

Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ; articles 1147 et 1382 du code civil ; article L. 110-4 du code de commerce.

Cass. Comm., 18 mai 2016, n° 14-24.910, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société et si les remises de chèques peuvent être annulées en conséquence.

Article L. 632-2 du code de commerce.

Cass. Comm., 18 mai 2016, n° 14-19.622, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. B, en sa qualité de créancier hypothécaire inscrit, était recevable à former un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré du bien immobilier.

Article R. 642-37-1 du code de commerce.

Cass. Crim., 18 mai 2016, n° 15-80.922, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs de l'infraction de publicité illicite en faveur du tabac sont caractérisés et si la revue incriminée constitue une forme de communication commerciale prohibée.

Article L. 3511-3 du code de la santé publique, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. Crim., 18 mai 2016, n° 15-84.771, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les prévenus pouvaient être déclarés coupables de chasse sans plan de chasse individuel obligatoire.

Code de l'environnement (articles R. 428-17-1, 4°, L. 425-2, 2°, L. 425-3-1, R. 428-17-1, alinéa 1, R. 428-22, R. 428-1, § 1, 1°, L. 422-1, R. 425-3 à R. 425-17, R. 428-13) et Code de procédure pénale (article 593).

Cass. Soc., 19 mai 2016, n° 15-11.047, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur était tenu de rechercher le reclassement de la salariée avant de proposer un départ volontaire, et si le non-respect de cette obligation pouvait entraîner la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

​

Cass. Soc., 19 mai 2016, n° 14-26.556, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le transfert des contrats de travail des salariés de la société Aircar à la société Aéropass est valide.

Article 1134 du code civil, articles L. 1221-1, L. 1224-1, L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

Cass. Crim., 19 mai 2016, n° 15-81.491, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la partie civile, en l'occurrence la banque Cholet-Dupont, peut obtenir réparation du préjudice civil résultant d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, dans le cadre d'une procédure pénale.

Article 1382 du code civil, articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale.

bottom of page