top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juin 2016, concerne la recevabilité des conclusions déposées par un appelant après l'appel incident formé par l'intimé.

Faits : Mme C... T... a assigné M. L... en mise en conformité de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme et de ses plantations avec les règles de distance avec la limite séparative, ainsi qu'en indemnisation de son préjudice de jouissance. M. L... a relevé appel du jugement partiellement favorable à Mme C... T... et a conclu en soutien de son appel. Mme C... T... a déposé des conclusions d'intimé et a formé un appel incident. Le conseiller de la mise en état a fixé une date de clôture de l'instruction.

Procédure : M. L... a déposé des conclusions les 5 et 27 décembre 2012, après la date de clôture fixée par le conseiller de la mise en état. L'arrêt attaqué a déclaré ces conclusions irrecevables au motif que M. L... disposait d'un délai expirant le 24 novembre 2012 pour déposer ses conclusions, en raison de l'appel incident formé par Mme C... T....

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conclusions déposées par M. L... après l'appel incident de Mme C... T... sont recevables.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué. Elle estime que la cour d'appel n'a pas recherché si les conclusions déposées par M. L... répondaient à l'appel incident de Mme C... T... ou si elles étaient destinées à développer son propre appel principal. Par conséquent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conclure jusqu'à la clôture de l'instruction, sauf pour l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour conclure sur cet appel incident ou provoqué. La cour d'appel aurait dû vérifier si les conclusions déposées par M. L... étaient exclusivement destinées à répondre à l'appel incident de Mme C... T... ou si elles développaient également son propre appel principal.

Textes visés : Articles 906, 910 et 912 du code de procédure civile.

Articles 906, 910 et 912 du code de procédure civile.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page