Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 mai 2016, porte sur la recevabilité d'une réclamation en contentieux de l'exécution d'amendes forfaitaires majorées pour contraventions au code de la route.
Faits : Mme [Q] a fait l'objet de procès-verbaux pour des contraventions au code de la route. Elle a formé une réclamation concernant le paiement des amendes forfaitaires majorées, en prétendant ne pas avoir reçu les avis correspondants.
Procédure : L'officier du ministère public a déclaré la réclamation irrecevable au motif que les avis d'amende forfaitaire majorée n'étaient pas joints. Mme [Q] a alors saisi la juridiction de proximité d'une requête en incident contentieux. La juridiction de proximité a déclaré la requête irrecevable, considérant que la réclamation n'était pas accompagnée de l'avis de contravention correspondant.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réclamation en contentieux de l'exécution d'amendes forfaitaires majorées peut être déclarée irrecevable lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée n'a pas été envoyé au contrevenant.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la requête en incident contentieux est recevable lorsque le demandeur prétend que l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé. De plus, il revient au juge de vérifier si la preuve de l'envoi de l'avis au contrevenant est rapportée par le ministère public.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la réclamation en contentieux de l'exécution d'amendes forfaitaires majorées est recevable lorsque le contrevenant prétend ne pas avoir reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. De plus, il appartient au juge de vérifier si la preuve de l'envoi de l'avis au contrevenant est rapportée par le ministère public.
Textes visés : Article 530 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 530-1 et 530-2 du code de procédure pénale.
Article 530 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 530-1 et 530-2 du code de procédure pénale.