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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2016, porte sur le transfert de contrats de travail suite à la perte d'un marché de transport de passagers par la société Aircar. Les salariés transférés contestent la validité de leur transfert et réclament des indemnités de rupture et des dommages-intérêts.

Faits : La société Air France a mis fin au marché concédé à la société Aircar pour le transport de passagers au moyen de véhicules grand gabarit dénommés aérobus. Suite à cela, la société Aéropass, appartenant au même groupe Transdev, a repris le marché de transport de passagers par des cars à grande capacité. Trente-trois conducteurs d'aérobus ont été transférés de la société Aircar à la société Aéropass.

Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de leur transfert et réclamer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le transfert des contrats de travail des salariés de la société Aircar à la société Aéropass est valide.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris. Elle considère que le transfert des contrats de travail des salariés n'a pas été réalisé dans le respect des dispositions conventionnelles et que les salariés ont subi une modification de leur contrat de travail sans leur accord exprès. Par conséquent, la Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour qu'elle examine les demandes des salariés.

Portée : La Cour de cassation rappelle que sauf application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié. Elle souligne également que la modification du contrat de travail ne peut être réalisée sans l'accord du salarié, même si les fonctions exercées correspondent à sa qualification. La Cour de cassation affirme ainsi la nécessité de respecter les droits des salariés lors d'un transfert de contrat de travail.

Textes visés : Article 1134 du code civil, articles L. 1221-1, L. 1224-1, L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

Article 1134 du code civil, articles L. 1221-1, L. 1224-1, L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

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