Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 mai 2016, concerne une affaire de contraventions au code de la route et porte sur la question de la recevabilité d'une réclamation en incident contentieux.
Faits : M. [F] [X] a saisi la juridiction de proximité d'une requête en incident contentieux afin d'annuler deux titres exécutoires émis pour le recouvrement d'amendes forfaitaires majorées liées à des infractions au code de la route. La juridiction de proximité a déclaré irrecevable la réclamation de M. [X] au motif qu'il n'avait pas joint les originaux des avis correspondant aux amendes contestées.
Procédure : M. [X] a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exigence de joindre l'original de l'avis relatif au titre exécutoire à la réclamation en incident contentieux était conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2015 et respectait le principe d'un recours juridictionnel effectif.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que la production de bordereaux collectifs d'envoi d'amendes forfaitaires majorées au Trésor public ne permettait pas de prouver l'envoi des avis relatifs aux amendes au contrevenant. Par conséquent, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en déclarant la réclamation irrecevable.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'exigence de joindre l'original de l'avis relatif au titre exécutoire à la réclamation en incident contentieux doit être respectée. La production de bordereaux collectifs d'envoi d'amendes forfaitaires majorées ne suffit pas à prouver l'envoi des avis au contrevenant.
Textes visés : Articles 567, 593 du code de procédure pénale.
Articles 567, 593 du code de procédure pénale.