Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2016, porte sur le transfert d'un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Faits : Mme D. a été engagée en tant que secrétaire comptable par la société Sud santé services. Suite à la cession de la branche d'activité de gestion des tiers payant à la société Tiers payant assistance (TPA), son contrat de travail a été transféré à cette dernière. Refusant le changement de son lieu de travail, Mme D. a été licenciée par la société TPA.
Procédure : Mme D. a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui l'a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de Mme D. est justifié en raison de son refus du changement de ses conditions de travail suite au transfert de son contrat de travail à la société TPA.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme D. Elle considère que le transfert partiel de l'entité économique à laquelle était rattachée la salariée a entraîné une modification de son contrat de travail. Par conséquent, le licenciement de Mme D. repose sur une cause réelle et sérieuse.
Portée : La Cour de cassation rappelle que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Dans ce cas, il revient au cessionnaire de formuler de nouvelles propositions ou de procéder au licenciement du salarié. En l'espèce, le refus de Mme D. de changer de lieu de travail constitue un motif légitime mais d'ordre personnel. Par conséquent, son licenciement est justifié.
Textes visés : Article L. 1224-1 du code du travail.
Article L. 1224-1 du code du travail.