Cass. 2e Civ., 02 juin 2016, n° 14-29.456, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juin 2016, porte sur la compétence du juge de l'exécution dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière et sur la recevabilité de l'intervention volontaire d'un tiers acquéreur.

Faits : Un juge de l'exécution a autorisé la vente amiable d'un immeuble faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière. Deux compromis de vente ont été signés, l'un avec M. et Mme D..., et l'autre avec M. N... ou toute société qu'il se substituerait. M. et Mme D... ont ensuite assigné les vendeurs en régularisation forcée de la vente devant un tribunal de grande instance.

Procédure : M. et Mme D... ont formé un pourvoi contre le jugement rendu par le juge de l'exécution. Ils invoquent un moyen unique de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur le différend opposant deux acquéreurs d'un immeuble vendu dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le juge de l'exécution, ayant vérifié que les conditions de la vente amiable avaient été respectées, était compétent pour constater cette vente. Elle estime également que l'intervention volontaire d'une personne se prétendant acheteur évincé n'était pas recevable.

Portée : La Cour de cassation confirme que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les contestations qui s'élèvent à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, y compris les différends entre acquéreurs. Elle rappelle que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de choisir un acquéreur, mais seulement de vérifier que les conditions fixées pour la vente amiable ont été respectées.

Textes visés : Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, articles R. 322-21 et R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution.