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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2016, concerne un litige opposant la société Autodesk à la société Structural Design Software Solutions INC-SDSS et à M. [C]. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en indemnisation de la société SDSS est recevable. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.

Faits : La société Robobat, dont les droits ont été transférés à la société Autodesk, a conclu un accord de distribution avec la société SDSS pour la distribution d'un logiciel. Suite à des discussions entre les parties, l'accord de distribution a été résilié et la société SDSS a assigné la société Robobat en indemnisation du préjudice subi.

Procédure : La cour d'appel de Grenoble a rejeté la demande d'indemnisation de la société SDSS. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'action en indemnisation de la société SDSS est recevable.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon. Elle estime que la société SDSS justifie d'un intérêt suffisant pour exercer une action indemnitaire fondée sur le non-respect de l'engagement résultant du document du 27 février 2006.

Portée : La cour de cassation reconnaît la recevabilité de l'action en indemnisation de la société SDSS. Elle considère que le document du 27 février 2006 constitue un engagement entre les parties, même s'il n'a pas été exécuté. La cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon pour qu'elle se prononce sur le fond du litige.

Textes visés : Article 3 du code civil, article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 9 du code de procédure civile, article 1382 du code civil, articles 1101 et 1134 du code civil, article 1147 du code civil, article 1149 du code civil, article 4 du code de procédure civile.

Article 3 du code civil, article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 9 du code de procédure civile, article 1382 du code civil, articles 1101 et 1134 du code civil, article 1147 du code civil, article 1149 du code civil, article 4 du code de procédure civile.

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