Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er juin 2016, porte sur la question de la validité d'une mise à la retraite d'un salarié ayant notifié son intention de partir à la retraite avant un accident de travail.
Faits : M. S... a été engagé en tant que conducteur receveur par la société Cars Hourtoule. Le 3 juin 2005, il a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite à compter du 1er septembre suivant. Cependant, le 15 juillet 2005, il a été victime d'un accident de travail et a été placé en arrêt de travail. Malgré cela, son employeur l'a fait passer au statut de retraité le 1er septembre 2005.
Procédure : M. S... a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de sa mise à la retraite et réclamer diverses indemnités.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise à la retraite du salarié, qui avait notifié son intention de partir à la retraite avant l'accident de travail, était valide malgré la suspension du contrat de travail pendant l'arrêt de travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a considéré que la rupture du contrat de travail résultait de la volonté claire et non équivoque du salarié de partir à la retraite le 1er septembre 2005. Par conséquent, la mise à la retraite du salarié ne pouvait être considérée comme une mise à la retraite d'office par l'employeur. La Cour de cassation a donc jugé que la mise à la retraite était valide et a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis, la suspension du contrat de travail pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'affecte pas la validité de la mise à la retraite. Ainsi, la mise à la retraite reste valable et ne peut être considérée comme une mise à la retraite d'office par l'employeur.
Textes visés : Articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.