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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juin 2016, concerne une action en revendication de propriété d'un bien saisi dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière entraîne l'anéantissement de tous les actes de la procédure engagée. La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi.

Faits : La société Nacc a fait délivrer à M. X un commandement de payer valant saisie immobilière, se prévalant d'un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire. Les consorts Y-Z sont intervenus volontairement à l'instance pour revendiquer un droit de propriété indivis sur le bien saisi. Après le rejet de l'appel formé par les consorts Y-Z contre le jugement d'orientation les ayant déboutés de leurs demandes, le juge de l'exécution a constaté la caducité du commandement valant saisie immobilière faute de réquisition de l'adjudication par le créancier poursuivant.

Procédure : Les consorts Y-Z ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui les avait déboutés de leurs demandes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière entraîne l'anéantissement de tous les actes de la procédure engagée.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la caducité du commandement valant saisie immobilière, qui anéantit la mesure d'exécution, ne remet pas en cause la disposition du jugement statuant sur la demande en revendication. Ainsi, la demande en revendication de propriété du bien saisi n'a pas perdu son fondement juridique malgré la caducité du commandement.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n'affecte pas la validité des actes antérieurs à cette caducité, tels que la disposition du jugement statuant sur la demande en revendication. Ainsi, la demande en revendication de propriété peut être examinée indépendamment de la caducité du commandement.

Textes visés : Code des procédures civiles d'exécution (article R. 322-27).

Code des procédures civiles d'exécution (article R. 322-27).

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