Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 mai 2016, concerne la prescription décennale en matière de responsabilité contractuelle dans le cadre d'une vente de véhicule.
Faits : La société Renault Trucks a vendu un autocar à la Société des automobiles [X] en juin 1991. En juin 1999, l'autocar a été impliqué dans un accident entraînant le décès du chauffeur et des blessures aux passagers. En juin 2005, la société [X] ainsi que ses assureurs ont assigné Renault Trucks et Iveco en responsabilité pour l'accident.
Procédure : La cour d'appel de Reims a déclaré irrecevables les demandes de la société [X] et de ses assureurs au motif que le délai de prescription décennale avait expiré à la date de l'assignation en juin 2005.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de prescription décennale en matière de responsabilité contractuelle court à compter de la date de livraison du bien objet du contrat ou à compter de la réalisation du dommage.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si le droit interne applicable devait être interprété à la lumière de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le droit interne applicable à un litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988 doit être interprété à la lumière de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi, le délai de prescription décennale en matière de responsabilité contractuelle ne court pas nécessairement à compter de la date de livraison du bien, mais peut être calculé à partir de la date de réalisation du dommage.
Textes visés : Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ; articles 1147 et 1382 du code civil ; article L. 110-4 du code de commerce.
Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ; articles 1147 et 1382 du code civil ; article L. 110-4 du code de commerce.