Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 mai 2016, porte sur la nullité des remises de chèques effectuées par une société sur son compte courant. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société et si les remises de chèques peuvent être annulées en conséquence.
Faits : La société 2G Moto passion a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie ensuite en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a demandé l'annulation des versements effectués par la société sur un compte ouvert dans les livres de la société Banque Nuger entre le 31 décembre 2007 et le 19 août 2008.
Procédure : La société Banque Nuger a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom, qui a annulé les remises de chèques effectuées par la société sur son compte courant.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société et si les remises de chèques peuvent être annulées en conséquence.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Riom. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 632-2 du code de commerce en annulant l'ensemble des remises de chèques jusqu'au 19 août 2008, alors que la période suspecte s'étendait du 1er juin 2007 au 25 juillet 2008. De plus, la cour d'appel n'a pas recherché si les remises de chèques antérieures à l'ouverture de la procédure de sauvegarde avaient eu lieu dans le cadre d'un fonctionnement anormal du compte. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Bourges.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la période suspecte s'étend du 1er juin 2007 au 25 juillet 2008 et que les remises de chèques effectuées par la société sur son compte courant ne peuvent être annulées que si elles ont eu lieu dans le cadre d'un fonctionnement anormal du compte. La décision de la Cour de cassation permet de préciser les conditions d'annulation des remises de chèques pendant la période suspecte.
Textes visés : Article L. 632-2 du code de commerce.
Article L. 632-2 du code de commerce.