Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est conforme au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit de propriété, au principe d'égalité devant la loi, à la sécurité juridique et aux principes de clarté et de précision de la loi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions des articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui régissent la rémunération des salariés à temps partiel, sont conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Les questions posées à la Cour de cassation sont les suivantes :

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 5, alinéas 2 et 3, de la loi du 1er juillet 1901 étaient conformes à la Constitution, en ce qu'elles violeraient le principe constitutionnel du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de prolongation de la détention provisoire a été régulière, notamment en ce qui concerne la convocation de l'avocat désigné par le mis en examen.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Schaeffler France pouvait être tenue pénalement responsable des blessures involontaires causées à son salarié.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions du code électoral et du code pénal concernant les infractions de complicité de faux et usage de faux documents administratifs.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la constitution de partie civile de la ville de Dijon est recevable dans cette affaire d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le temps de déplacement professionnel entre le domicile de différents clients doit être considéré comme temps de travail effectif ou temps de pause.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la conversion des peines d'emprisonnement en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou en jours-amende est possible lorsque la durée totale des peines dépasse six mois.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de commerce peut statuer sur le fond du litige sans avoir invité les parties à conclure sur le fond après avoir rejeté une exception de connexité.

La question posée à la cour de cassation était de savoir si le remboursement d'un prêt viager hypothécaire pouvait être inclus dans un plan de désendettement imposé par une commission de surendettement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les exceptions de nullité de l'assignation introductive d'instance et d'incompétence territoriale soulevées par M. X étaient recevables.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y était tenu de signifier ses conclusions à l'avocat de Mme X qui s'était constitué pendant le délai de signification.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si le pourvoi en cassation est recevable et si l'opposition formée est fondée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commandement de saisie immobilière du 10 novembre 2011 est valable et si M. X peut bénéficier du droit de discussion.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est compatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du même ressort.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de mention précisant que l'appel devait être formé par un avocat établi et postulant dans le ressort de la cour d'appel de Nancy rendait l'appel irrecevable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, qui exigent un mandat spécial pour le mandataire du défendeur lors d'une conciliation en son absence, remettent en cause les dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, qui dispensent l'avocat de justifier qu'il a reçu mandat pour représenter le plaideur et accomplir tous actes nécessaires à l'obtention d'un jugement et emportant le pouvoir de faire ou d'accepter des offres.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mesures nationales plus restrictives concernant l'utilisation des chaluts, interdisant le chalutage à moins de 3 milles marins des côtes, en-deçà de l'isobathe des 100 mètres, sont conformes au droit européen.