Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 septembre 2014, concerne la recevabilité d'un pourvoi en cassation et l'opposition formée contre un arrêt rendu par défaut.
Faits : René X... et Noémie Y... sont décédés en laissant trois enfants, Mme Z..., MM. Jean-Pierre X... et Jean-Claude X.... Un litige s'est élevé lors des opérations de compte, liquidation et partage. La cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt par défaut le 18 novembre 2010, auquel Mme Catherine X... n'a pas comparu et n'a pas été citée à personne. M. Jean-Pierre X... a formé opposition contre cet arrêt.
Procédure : M. Jean-Pierre X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par défaut. La cour de cassation a examiné la recevabilité de ce pourvoi ainsi que l'opposition formée par M. Jean-Pierre X....
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si le pourvoi en cassation est recevable et si l'opposition formée est fondée.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a déclaré le pourvoi en cassation irrecevable, car il a été formé avant l'expiration du délai d'opposition. Elle a également cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens, car celle-ci n'a pas statué sur le fond du litige malgré la recevabilité de l'opposition.
Portée : La cour de cassation rappelle que le délai de pourvoi en cassation ne court qu'à partir du moment où l'opposition n'est plus recevable. De plus, elle souligne que l'opposition doit remettre en question les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas statué sur le fond du litige malgré la recevabilité de l'opposition, ce qui constitue une violation de la procédure.
Textes visés : Article 613 du code de procédure civile (délai de pourvoi en cassation), article 572, alinéa 1er du code de procédure civile (définition de l'opposition), article 571 du code de procédure civile (recevabilité de l'opposition), article 627 du code de procédure civile (décision de la cour de cassation), articles 573 et 574 du code de procédure civile (motivation de l'opposition), article 114 du code de procédure civile (grief causé par l'irrégularité), article 122 du code de procédure civile (défaut de motivation de l'opposition), article 474, alinéa 2 du code de procédure civile (pluralité de défendeurs cités pour le même objet).
Article 613 du code de procédure civile (délai de pourvoi en cassation), article 572, alinéa 1er du code de procédure civile (définition de l'opposition), article 571 du code de procédure civile (recevabilité de l'opposition), article 627 du code de procédure civile (décision de la cour de cassation), articles 573 et 574 du code de procédure civile (motivation de l'opposition), article 114 du code de procédure civile (grief causé par l'irrégularité), article 122 du code de procédure civile (défaut de motivation de l'opposition), article 474, alinéa 2 du code de procédure civile (pluralité de défendeurs cités pour le même objet).