Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 septembre 2014, porte sur la question de la validité de l'acte de signification d'un jugement et de son incidence sur le délai d'appel.
Faits : M. et Mme X ont interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige les opposant à Mme Y. L'acte de signification de ce jugement, effectué par un huissier de justice, mentionnait le délai d'appel ainsi que les modalités pour exercer le recours. Cependant, il ne précisait pas que l'appel devait être formé par un avocat établi et postulant dans le ressort de la cour d'appel de Nancy.
Procédure : La cour d'appel de Nancy a déclaré l'appel irrecevable, considérant que l'acte de signification était régulier et que les modalités d'appel étaient suffisamment indiquées. M. et Mme X ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de mention précisant que l'appel devait être formé par un avocat établi et postulant dans le ressort de la cour d'appel de Nancy rendait l'appel irrecevable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle considère que l'acte de signification doit indiquer de manière très apparente la voie de recours ouverte ainsi que les délais et modalités pour exercer le recours. Dans le cas présent, l'absence de mention précisant que l'appel devait être formé par un avocat établi et postulant dans le ressort de la cour d'appel de Nancy rendait l'appel irrecevable.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la précision des mentions dans l'acte de signification d'un jugement. L'absence de mention ou une mention erronée concernant les modalités d'exercice de l'appel peut avoir pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours. Ainsi, il est essentiel que les parties soient informées des modalités d'exercice du recours, notamment en ce qui concerne l'intervention d'un avocat établi et postulant dans le ressort de la cour d'appel compétente.
Textes visés : Article 680 du code de procédure civile.
Article 680 du code de procédure civile.