Cass. Crim., 02 septembre 2014, n° 13-83.698, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 septembre 2014, porte sur une affaire de complicité de faux et usage de faux documents administratifs et d'infractions au code électoral. Les prévenus, Mme X... et M. Y..., ont été condamnés en appel à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Faits : Suite à une plainte déposée par une électrice de Nouméa et une dénonciation du Haut commissaire de la République, il a été découvert que des employés de la mairie d'Ouvéa avaient rédigé de fausses demandes d'inscription sur les listes électorales, avec de fausses signatures. Neuf prévenus, dont Mme X... et M. Y..., ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel.

Procédure : Les prévenus ont été condamnés en première instance, et ont fait appel de cette décision. La cour d'appel de Nouméa a confirmé leur culpabilité et a prononcé les peines.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions du code électoral et du code pénal concernant les infractions de complicité de faux et usage de faux documents administratifs.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa en ce qui concerne la condamnation des prévenus pour complicité de faux documents administratifs et usage. Elle estime que les demandes d'inscription sur les listes électorales, établies unilatéralement par les prévenus, ne revêtent aucune valeur probante et ne peuvent être considérées comme des documents administratifs au sens des dispositions du code pénal.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait faux et usage de faux dans un document administratif, celui-ci doit avoir pour objet ou effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, et doit être délivré par une administration publique. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, établies par les prévenus, ne remplissent pas ces critères et ne peuvent donc pas constituer des faux documents administratifs.

Textes visés : Code électoral, code pénal.