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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 septembre 2014, concerne la conversion de peines d'emprisonnement en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou en jours-amende.

Faits : M. Mourad X... a été condamné à deux peines d'emprisonnement ferme de quatre mois et trois mois par le tribunal correctionnel d'Evry. Il a demandé l'aménagement de ces peines, ce qui a été accordé par le juge de l'application des peines. Les peines ont été converties en sursis avec obligation d'accomplir respectivement 120 heures et 90 heures de travail d'intérêt général.

Procédure : Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la conversion des peines d'emprisonnement en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou en jours-amende est possible lorsque la durée totale des peines dépasse six mois.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la chambre de l'application des peines a méconnu les textes applicables en convertissant les peines alors que leur durée cumulée dépassait six mois.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la conversion des peines d'emprisonnement en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou en jours-amende n'est possible que si la durée totale des peines prononcées ne dépasse pas six mois.

Textes visés : Articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale.

Articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale.

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