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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 septembre 2014, porte sur la question de la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des délais de signification des conclusions.

Faits : M. Y a interjeté appel d'un jugement le condamnant à payer une somme à Mme X. Il a remis ses conclusions au greffe dans le délai prévu par la loi et les a signifiées à Mme X avant l'expiration du délai de quatre mois. Cependant, Mme X a constitué un avocat pendant ce délai.

Procédure : La cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel au motif que M. Y n'a pas signifié ses conclusions à Mme X dans le mois suivant l'expiration du délai prévu par la loi et n'a pas notifié ses conclusions à l'avocat de Mme X qui s'était constitué pendant ce délai.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y était tenu de signifier ses conclusions à l'avocat de Mme X qui s'était constitué pendant le délai de signification.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que l'appelant qui a remis ses conclusions au greffe dans le délai prévu par la loi et les a signifiées à la partie avant l'expiration du délai de quatre mois n'est pas tenu de les notifier à l'avocat constitué postérieurement à cette signification.

Portée : La Cour de cassation affirme que la signification des conclusions à la partie suffit lorsque celle-ci n'a pas constitué d'avocat avant la signification. Ainsi, M. Y n'était pas tenu de notifier ses conclusions à l'avocat de Mme X qui s'était constitué pendant le délai de signification.

Textes visés : Articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile.

Articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile.

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