Cass. 2e Civ., 04 septembre 2014, n° 14-60.154, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 septembre 2014, porte sur le refus d'inscription d'un juge consulaire sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel.

Faits : M. X a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les domaines de l'horticulture et de la sylviculture. Cependant, sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, au motif que les conditions prévues par l'article 2-6° du décret du 23 décembre 2004 ne sont pas remplies, étant donné que M. X est juge au tribunal de commerce de Bordeaux.

Procédure : M. X a formé un recours contre la décision de refus d'inscription.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est compatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du même ressort.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le recours de M. X. Elle considère que l'inscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du même ressort. La Cour estime que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant l'inscription de M. X.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les juges consulaires ne peuvent pas être inscrits sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel. Cette incompatibilité vise à préserver l'indépendance nécessaire à l'exercice des missions judiciaires d'expertise.

Textes visés :
- Article 2-6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : prévoit les conditions d'inscription sur la liste des experts judiciaires.
- Autres textes pertinents relatifs à l'organisation judiciaire et aux fonctions des juges consulaires.