Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2014, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Biscuits Poult à l'encontre de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale. La question porte sur la conformité de cet article au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit de propriété, au principe d'égalité devant la loi, à la sécurité juridique et aux principes de clarté et de précision de la loi.
Faits : L'URSSAF Midi-Pyrénées a été condamnée par une cour d'appel à rembourser à la société Biscuits Poult les cotisations versées par cette dernière à partir de l'année 2003 au titre de la rechute d'un de ses salariés.
Procédure : La société Biscuits Poult a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation, contestant la conformité de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est conforme au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit de propriété, au principe d'égalité devant la loi, à la sécurité juridique et aux principes de clarté et de précision de la loi.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués. Elle a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation considère que l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit de propriété, le principe d'égalité devant la loi ou de sécurité juridique. Elle estime que le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations indues ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant d'une décision administrative ou juridictionnelle. Ainsi, la Cour de cassation confirme la validité de l'article contesté.
Textes visés : Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, Constitution de 1958 (articles 1er, 2, 4, 5, 6, 16, 17, 34).
Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, Constitution de 1958 (articles 1er, 2, 4, 5, 6, 16, 17, 34).