Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du [date], porte sur la prolongation de la détention provisoire d'un individu mis en examen pour meurtre. La question soulevée concerne la régularité de la procédure de prolongation de la détention provisoire.
Faits : M. Ludovic X... a été placé en détention provisoire le 22 avril 2013, suite à sa mise en examen pour meurtre. Le 6 novembre 2013, il a désigné Me Y... comme son avocat, en remplacement de Me Z... qui avait été initialement désigné. Le 12 mars 2014, Me Z... a été convoqué devant le juge des libertés et de la détention en vue d'un débat préalable à une éventuelle prolongation de la détention provisoire de M. X..., prévu pour le 8 avril 2014. Au cours de ce débat, M. X... n'a été assisté d'aucun avocat.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 24 avril 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de prolongation de la détention provisoire a été régulière, notamment en ce qui concerne la convocation de l'avocat désigné par le mis en examen.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE. Elle ordonne la mise en liberté de M. X... si celui-ci n'est détenu pour aucune autre cause. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a méconnu les textes applicables et le principe selon lequel la détention provisoire ne peut être prolongée qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat désigné par le mis en examen doit être convoqué.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des droits de la défense dans les procédures de prolongation de la détention provisoire. Elle souligne que la convocation de l'avocat désigné par le mis en examen est une condition essentielle pour garantir un débat contradictoire équitable.
Textes visés : Articles 115, 145-2 et 114 du code de procédure pénale.
Articles 115, 145-2 et 114 du code de procédure pénale.