Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 septembre 2014, concerne une violation de l'article 16 du code de procédure civile par le tribunal de commerce de Bobigny. Il porte sur la question de savoir si le juge peut statuer sur le fond du litige sans avoir invité les parties à conclure sur le fond après avoir rejeté une exception de connexité.
Faits : La société Ledeme déménagements a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer la condamnant à verser une certaine somme à la société Déménagements Hible. La société Ledeme, placée en redressement judiciaire, a soulevé une exception de connexité devant le tribunal de commerce de Bobigny.
Procédure : Le tribunal de commerce a rejeté l'exception de connexité et a condamné la société Ledeme à payer la somme réclamée par la société Hible. Le tribunal a également fixé cette somme au passif du redressement judiciaire de la société Ledeme.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de commerce peut statuer sur le fond du litige sans avoir invité les parties à conclure sur le fond après avoir rejeté une exception de connexité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny. Elle estime que le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile en statuant sur le fond sans avoir invité les parties à conclure sur le fond après avoir rejeté l'exception de connexité. La Cour renvoie donc l'affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny, autrement composé.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les règles de procédure, notamment celle qui prévoit que le juge doit inviter les parties à conclure sur le fond après avoir rejeté une exception de connexité. En l'absence d'une telle invitation, le juge ne peut pas statuer sur le fond du litige.
Textes visés : Article 16 du code de procédure civile.
Article 16 du code de procédure civile.