Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 septembre 2014, porte sur la question de la validité d'une condamnation pour infraction à la police de la pêche maritime.
Faits : M. Hervé X... a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour avoir pêché au chalut dans les eaux territoriales de la Méditerranée continentale, à moins de 3 milles nautiques de la laisse de basse-mer, en-deçà de l'isobathe des 100 mètres.
Procédure : M. Hervé X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de condamnation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mesures nationales plus restrictives concernant l'utilisation des chaluts, interdisant le chalutage à moins de 3 milles marins des côtes, en-deçà de l'isobathe des 100 mètres, sont conformes au droit européen.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de M. Hervé X... La Cour considère que les mesures nationales plus restrictives sont conformes aux conditions fixées par l'article 9 du règlement CE n°2371/2002 du 20 décembre 2002, dès lors qu'elles sont non discriminatoires, compatibles avec les objectifs généraux de la politique commune de la pêche et au moins aussi rigoureuses que la réglementation européenne.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité des mesures nationales plus restrictives en matière de pêche, dès lors qu'elles sont conformes aux objectifs de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la politique commune de la pêche. Cette décision souligne également que les mesures nationales peuvent être plus restrictives que la réglementation européenne, dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation des objectifs de préservation du milieu marin et d'exploitation raisonnée des ressources halieutiques.
Textes visés :
- Décret-loi du 9 janvier 1852 (actuellement L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime)
- Règlement CE n° 2371/2002 du 20 décembre 2002
- Règlement CE n° 1967/2006 du 21 décembre 2006
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
- Constitution du 4 octobre 1958
- Code de procédure pénale (articles 591 et 593)
- Décret-loi du 9 janvier 1852 (actuellement L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime)
- Règlement CE n° 2371/2002 du 20 décembre 2002
- Règlement CE n° 1967/2006 du 21 décembre 2006
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
- Constitution du 4 octobre 1958
- Code de procédure pénale (articles 591 et 593)