Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, a été rendu le 10 juillet 2014. Il porte sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale.
Faits : Les faits pertinents ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : Les questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées devant la Cour de cassation.
Question de droit : Les questions posées à la Cour de cassation sont les suivantes :
1. Les dispositions des articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
2. Les dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a estimé que les questions posées ne présentaient pas un caractère sérieux. Elle a considéré que la jurisprudence critiquée se limitait à préciser qu'il n'était pas possible de déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail et à en déduire que les parties ne pouvaient pas éluder ces dispositions. La Cour a souligné que cette interprétation traduisait la conciliation voulue par le législateur entre la liberté contractuelle et d'entreprendre d'une part, et l'intérêt général et l'ordre public social d'autre part. Concernant les dispositions du code de la sécurité sociale, la Cour a jugé que sa jurisprudence n'avait pas méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ni les principes fondamentaux de la sécurité sociale. Elle a également affirmé qu'il n'y avait pas de rupture caractérisée du principe de l'égalité devant les charges publiques.
Textes visés : Les textes de référence sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Les textes de référence sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation ne sont pas précisés dans l'arrêt.