Cass. 2e Civ., 04 septembre 2014, n° 13-11.887, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 septembre 2014, concerne la validité d'un commandement de saisie immobilière et la question du bénéfice de discussion pour un garant hypothécaire.

Faits : M. X a consenti une hypothèque sur un bien immobilier en garantie du remboursement d'un prêt accordé à sa fille par la société Lyonnaise de banque. La banque a fait délivrer un commandement de saisie-vente à Mme X et un premier commandement valant saisie à M. X. Suite à des contestations, le juge de l'exécution a annulé le commandement valant saisie immobilière. La banque a réitéré la saisie immobilière par un nouveau commandement délivré à M. X.

Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui a déclaré valable le commandement du 10 novembre 2011.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commandement de saisie immobilière du 10 novembre 2011 est valable et si M. X peut bénéficier du droit de discussion.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la banque ne détient qu'une sûreté réelle sur le bien immobilier de M. X, sans aucun engagement personnel de ce dernier. Par conséquent, M. X n'est pas fondé à opposer à la banque le bénéfice de discussion des meubles.

Portée : La Cour de cassation confirme que le bénéfice de discussion ne peut être opposé au créancier titulaire d'une sûreté réelle, telle qu'une hypothèque, sur un bien immobilier. Cette décision rappelle également que la caducité d'un commandement de saisie immobilière n'a pas d'effet rétroactif sur l'interruption de la prescription intervenue à sa date.

Textes visés : Article 2197 du Code civil (ancien), article 2466 du Code civil, article R. 322-27 du Code des procédures civiles d'exécution, article 2244 du Code civil (dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008).