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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 septembre 2014, concerne la recevabilité des exceptions de nullité de l'assignation introductive d'instance et d'incompétence territoriale soulevées par le défendeur.

Faits : Le Crédit Industriel de l'Ouest, devenu Banque CIC Ouest, a assigné M. X devant le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon pour le paiement d'une certaine somme. M. X a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon au profit du tribunal de grande instance de Bayonne.

Procédure : Le tribunal de commerce s'est déclaré matériellement incompétent et a renvoyé l'affaire au tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon. M. X a interjeté appel du jugement et a soulevé devant la cour d'appel la nullité de l'assignation introductive d'instance et l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les exceptions de nullité de l'assignation introductive d'instance et d'incompétence territoriale soulevées par M. X étaient recevables.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les exceptions de nullité de l'assignation introductive d'instance et d'incompétence territoriale soulevées par M. X. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.

Portée : La Cour de cassation a considéré que les exceptions de nullité de l'assignation introductive d'instance et d'incompétence territoriale soulevées par M. X étaient irrecevables, car elles n'avaient pas été soulevées simultanément devant le tribunal de commerce et avant toute défense au fond, en application de l'article 74 du code de procédure civile.

Textes visés : Article 74 du code de procédure civile (exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond), article 76 du code de procédure civile (mise en demeure de conclure au fond avant de statuer sur une exception d'incompétence).

Article 74 du code de procédure civile (exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond), article 76 du code de procédure civile (mise en demeure de conclure au fond avant de statuer sur une exception d'incompétence).

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