Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 16 juin 2016, n° 15-23.554, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les périodes d'affiliation à un régime obligatoire d'une organisation internationale peuvent être prises en compte pour le calcul de la surcote prévue par l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale.
Article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, article L. 161-19-1 du même code.
Cass. 2e Civ., 16 juin 2016, n° 14-25.399, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel formé par la société Sodexo Nouvelle-Calédonie était recevable.
Article 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale, délibération n° 118/CP du 26 mai 2003 instituant le livre 1er et le titre IV du livre 2e du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, article 879-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié.
Cass. 2e Civ., 16 juin 2016, n° 15-20.933, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en répétition d'un indu versé au titre de l'ACAATA était soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale.
Article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
Cass. 2e Civ., 16 juin 2016, n° 15-20.772, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si M. B... peut être autorisé à exercer en secteur à honoraires différents en se prévalant de l'équivalence de son titre d'ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux.
Convention nationale des médecins généralistes et spécialistes, décret n° 84-435 du 24 février 1984, directive 2005/36/CE.
Cass. 2e Civ., 16 juin 2016, n° 15-12.505, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société pouvait contester la mise en demeure devant la commission de recours amiable après avoir reçu une contrainte pour le paiement des sommes litigieuses.
Article L. 244-2, R. 142-1, R. 142-18, R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Cass. Crim., 21 juin 2016, n° 15-83.175, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de restitution des objets saisis peut être rejetée au motif que le délai de six mois prévu par l'article 41-4 du code de procédure pénale a été dépassé.
Articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel à la Convention européenne, préliminaire, 40-2, 41-4, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 21 juin 2016, n° 15-86.449, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exception de nullité soulevée par M. Martin, concernant la violation de l'article 77-1 du code de procédure pénale, devait être retenue.
Article 486, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 77-1 du code pénal, article R. 235-9 du code de la route, article L. 235-2 du code de la route.
Cass. Crim., 21 juin 2016, n° 15-84.172, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le retrait de l'habilitation d'un officier de police judiciaire constitue une mesure d'administration judiciaire ou une sanction, et si le respect de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme était requis dans le cadre de cette décision.
Article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 16, 16-1, 16-2, 16-3, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 21 juin 2016, n° 15-80.365, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de renouveler un contrat à durée déterminée en raison des activités politiques du frère du salarié constitue une discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal.
Articles 111-4, 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal ; articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; article 618-1 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 21 juin 2016, n° 16-81.084, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la saisie pénale d'une créance, ordonnée par le juge d'instruction postérieurement à l'expiration du délai de trois mois suivant la notification aux parties de la fin de l'information, permettait au mis en examen de formuler une demande d'actes.
Articles 81, 82-1, 156, 167, 175, et 186-1 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 21 juin 2016, n° 16-80.126, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la conservation irrégulière par les enquêteurs d'une copie de travail des enregistrements recueillis lors d'une mesure de sonorisation autorisée par le juge d'instruction constitue une irrégularité affectant la régularité des opérations de sonorisation.
Articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 171, 173, 174, 591, 706-100 et 802 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 21 juin 2016, n° 15-10.730, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'autorisation de visite avec saisies accordée aux agents de l'administration des douanes est conforme à l'article 64 du code des douanes.
Article 64 du code des douanes, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. Comm., 21 juin 2016, n° 14-25.359, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en paiement de dommages-intérêts était recevable.
Constitution française (article 55), Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Cass. Crim., 21 juin 2016, n° 16-82.176, (P)
La question prioritaire de constitutionnalité soulevée est la suivante : "L'article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, méconnaît-il les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant qu'il ne précise pas les conditions dans lesquelles les perquisitions qu'il autorise peuvent intervenir et n'impose pas à l'autorité administrative recevant le pouvoir d'ordonner de telles perquisitions de s'expliquer sur les motifs de fait justifiant la perquisition au regard de protection de l'ordre public et de la protection contre les infractions, au domicile d'une personne déterminée et en quoi la perquisition de nuit s'impose ?"
La décision de la Cour de cassation se base sur les articles 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, ainsi que sur les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cass. 1e Civ., 22 juin 2016, n° 15-14.908, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conditions de fond pour accorder l'exequatur étaient satisfaites.
Article 13, alinéa 1, b) de la Convention du 9 septembre 1991 relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la France et les Emirats Arabes Unis.
Cass. Crim., 22 juin 2016, n° 15-82.685, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les moyens soulevés par M. F... X... étaient fondés.
Les textes visés dans cette décision sont les articles 308, 343, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324, 281 alinéa 3, préliminaire, 310, 347 alinéa 3, 379 du code de procédure pénale, 33 du code de procédure pénale, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 131-30-2, 221-1, 221-11 du code pénal, et 365-1 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 22 juin 2016, n° 14-86.243, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de non-lieu est justifiée au regard de la qualification pénale d'omission de porter secours.
Articles 223-6 du code pénal, 2, 3, 85, 501, 202, 204, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale.